Suite au blocage du DAPIX concernant le guichet unique, le Groupe Article 29 fait part de sa position sur le sujet.

, par  Laure Isabelle LIGAUDAN , popularité : 96%

The notion of main establishment should be clarified. In cases where nonetheless unclarity
remains about which authority will be the ‘lead authority’, a decision making procedure
must be provided, preferably by the European Data Protection Board

Voir en ligne : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2014/20140416_wp29_statement_oss.pdf

La proposition du guichet unique fait parlé d’elle depuis un bout de temps.

Les entreprises y sont favorables, les défenseurs des droits du citoyens beaucoup moins.
En effet, les organisations ont déjà compris qu’installer son siège social dans un pays (même européen) où les règles nationales sont plus souples et/ou le manque de ressource est flagrant est plus confortable pour gagner du temps sur les procédures de contrôles et/ou de sanctions potentielles.
On peut ajouter que porter plainte étant déjà compliqué et potentiellement couteux en tant que citoyen ayant subi un préjudice, le faire auprès d’une autorité étrangère risque d’être totalement particulièrement décourageant. Même avec une injonction de traduction et de fluidité des échanges, on imagine les délais :)

Il est donc particulièrement important que le G29 trouve un compromis qui soit cohérent avec l’esprit de la protection des données des citoyens, inscrite dans les droits de l’homme et du citoyen et non dans celui de l’OCDE.