10 000 euros versus 150 000 :)

, par  Laure Isabelle LIGAUDAN , popularité : 98%

L’association ne s’est pas conformée aux termes de cette injonction.

Dès lors, une procédure contentieuse a été engagée et a conduit la formation restreinte de la Commission à prononcer, le 29 janvier 2014, une sanction pécuniaire publique de 10.000 € à l’encontre de JURICOM & ASSOCIES.

Voir en ligne : La CNIL sanctionne

Il est éminemment important que la CNIL sanctionne et nomme publiquement les entreprises qui, malgré avertissements et recommandations ne veulent pas se mettre en conformité.

Cela dit, je ne peux que sourire quand je me souviens de la somme demandée à Google pour ses non-conformités...